Code de commerce 2017

29^e édition

Code de commerce

Textes à jour au 1^er juillet 2016

Cette 29^e édition intègre notamment :

• le décret du 1^er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
• l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;
• le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
• l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
• le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
• la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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