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Conditions Générales de Service

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PREAMBULE

La société RECYCLIVRE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 610 466, dont le siège social est situé au 7 rue de la Boule Rouge – 75009 PARIS (ci-après « RECYCLIVRE » ou l’« Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : [www.superway.eu] (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme de l’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de livres, neufs ou d’occasion (ci-après « les Produits »).

L’Opérateur a pour objectif d’accompagner Vendeurs et Clients dans une démarche de consommation plus responsable.


C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que le Vendeur propose ses Produits via la Plateforme.


Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.


Le Vendeur est à ce titre informé que RECYCLIVRE, en tant qu’Opérateur de la Plateforme, intervient également sur la Plateforme en tant que Vendeur. L’Opérateur ne fait cependant en aucun cas usage de sa qualité pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable à ses Produits ou à sa Boutique en ligne. RECYCLIVRE et ses Produits sont référencés au même titre que n’importe quel autre Vendeur.


IMPORTANT


TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE VENDEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR CELUI-CI DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES.



ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, les Services, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Clients.

« Boutique en ligne » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de se présenter aux Clients ainsi que ses Produits.

« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Clients » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

« Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et harmonisant les pratiques commerciales des Vendeurs sur la Plateforme, complétant le Contrat de Vente dans l’hypothèse où les CGV Vendeur seraient absentes, incomplètes ou contradictoires avec les Conditions Commerciales de la Plateforme. Les Conditions Commerciales de la Plateforme sont annexées au présent Contrat.


« Conditions Générales de Services »: désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.


« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.


« Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV Vendeur » : désignent les Conditions Générales de Vente propres au Vendeur, négociées avec le Client et régissant la vente à distance des Produits du Vendeur.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Contrat »: désigne les présentes Conditions Générales de Services et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Vendeurs.

« Contrat de Vente » : désigne le contrat de vente des Produits conclu entre le Vendeur et le Client. Ce contrat est constitué par les Conditions Commerciales de la Plateforme et, le cas échéant, par les CGV Vendeur ou tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit.

« Critères d’Engagement »: désigne les critères démontrant une volonté d’engagement du Vendeur dans l’économie sociale, solidaire ou éco-responsable à travers le résultat au questionnaire Impact Score du Mouvement Impact France. Ces critères sont inscrits dans la Convention de Partenariat et sont évolutifs dans la mesure où la mission de la Plateforme s’inscrit dans une démarche de progression de la démarche des Vendeurs. Les différents piliers sont :

- Versement régulier d’une partie des revenus tirés de son activité à des associations à but non lucratif ;

- Impact social; en revendiquant un rôle sociétal dans son cœur de métier, eninterne vis-à-vis de ses salariés et enexterne avec des services et produitsinclusifs ;

- Impact écologique ;en engageant une véritable transition en matière d’éco-consommation et d’éco-conduite, dansl’entreprise et auprès de ses partiesprenantes ;

- Partage de la valeur ; avec une stratégie financière éthique, fondée sur des modesde gestions équitables et transparents(transparence des écarts de rémunération,échelle de rémunération proportionnée,partage de la valeur avec les fournisseurset les salariés) ;

- Partage du pouvoir, en instaurant un principe de gouvernance éthique avec unetransparence décisionnelle, une parité degenre et de hiérarchie dans les instancesde décision et l’intégration de l’entreprisedans son écosystème territorial.

« Fiche Produit »: désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement et contractuellement, au titre des présentes Conditions Générales de Services, requises.

« Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, à l’exception des jours fériés (« Jours Ouvrés »).

« Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Back-Office sur la Plateforme.

« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« KPI » : désigne les critères de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe 1 « KPI », que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.

« Parties »: au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.superway.eu. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Entreprises. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

« Produit » : désigne tout livre, neuf ou d’occasion, proposé à la vente par le Vendeur au Client par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Profil » : désigne la fiche de présentation du Vendeur, lui permettant de décrire son activité, ses Critères d’Engagements ainsi que de présenter sa Boutique en ligne.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

« Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.

« Services de paiement » : désigne les services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.

« Service de facturation » : désigne le service dans le cadre duquel l’Opérateur est mandaté par le Vendeur pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du Vendeur, pour chaque vente réalisée sur la Plateforme. La souscription au Service de facturation implique de signer le mandat de facturation correspondant.

« Service de publicité » : désigne le service par lequel un Vendeur peut bénéficier d’une mise en avant supplémentaire sur la Plateforme sous forme de bannière, bandeau ou de bloc (sans s’y limiter) et contre rémunération spécifique. Le Service de publicité fait l’objet d’une annexe dédiée.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

« Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

« Vendeur Engagé » : désigne tout Vendeur répondant aux Critères d’Engagement.



ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS


Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

• Les Conditions Générales de Services en vigueur,

• Les Annexes suivantes :

◦ Annexe 1 – Key Performance Indicators (KPI) ;

◦ Annexe 2 – Informations en matière d’obligations fiscales et sociales ;

◦ Annexe 3 - Conditions Tarifaires ;

◦ Annexe 4 – Conditions Générales du PSP ;

◦ Annexe 5 - Conditions Commerciales de la Plateforme ;

◦ Annexe 6 – Mandat de Facturation ;

◦ Annexe 7 – Services de publicité


ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,

• Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Vendeur de sa décision de résilier le contrat.

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.


Le présent Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.


ARTICLE 5. MODALITÉS D’ACCES AUX SERVICES

5.1 – Modalités d’inscription des Vendeurs

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur par l’intermédiaire d’une page de recrutement disponible sur la Plateforme.

L’Utilisateur devra adresser à l’Opérateur un fichier de contact complété aux fins d’être recontacté par l’équipe commerciale de l’Opérateur.

Pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit :

• Accepter le présent Contrat ;

• Agir en qualité de professionnel du monde du livre ;

• Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur, et notamment les informations administratives de l’entreprise et du gérant (Dénomination sociale, adresse de la société, numéro d’immatriculation, de TVA intra-communautaire, SIRET, KBIS, statuts de l’entreprise, identité du gérant, adresse e-mail) ;

• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur son Profil.

La Plateforme poursuivant un objectif inclusif, afin d’encourager les pratiques responsables, les Critères d’Engagement ne sont pas une condition d’inscription des Vendeurs sur la Plateforme.


La Plateforme a cependant été créé dans un but incitatif des pratiques décrites par les Critères d’Engagement et les Vendeurs sont encouragés à respecter au moins l’un de ces Critères pour être référencés sur la Plateforme.


En outre, les Vendeurs Engagés pourront bénéficier d’avantages et d’une mise en avant spécifique sur la Plateforme, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.


Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.


En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par mail.


Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme.


En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.


5.2 – Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits


La Plateforme étant dédiée à la mise en relation de Vendeurs et de Clients pour l’achat de livres neufs ou d’occasion, l’Opérateur met un point d’honneur à sélectionner des Vendeurs s’engageant dans une démarche responsable, d’un point environnemental ou social.


Ainsi, le Vendeur inscrit sur la Plateforme en tant que Vendeur Engagé ou qui complète par la suite son Profil selon des Critères d’Engagement se déclare informé qu’il devra maintenir le respect de ces Critères d’Engagement pendant toute la durée du Contrat (qu’il s’agisse du Critère d’Engagement présenté pour son recrutement ou d’un Critère d’Engagement distinct, sous réserve qu’il s’inscrive dans la démarche souhaitée par la Plateforme) ou retirer toute mention de ce Critère d’Engagement si celui-ci ne correspond plus à la réalité.


ARTICLE 6. SERVICES


6.1 – Service Marketplace


6.1.1. – Description


Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Clients puissent les acheter.


L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :


• D’une Boutique en ligne et d’un Back-Office ;


• De modules informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;


• De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, y inclus un module de gestion du service Clients et un suivi statistique de ses performances ;


• De la possibilité de vendre à distance les Produits de son Catalogue aux Clients ;


• De Services de paiement fournis par le PSP ;


Grâce au Service Marketplace, les offres commerciales proposées par le Vendeur sont intégrées au catalogue général de Produits de la Plateforme. Ainsi, le Vendeur peut automatiquement être mis en relation avec le Client souhaitant commander un de ses Produits.


A partir de son Back-Office, le Vendeur pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités décrites par l’Opérateur sur la Plateforme.


Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Back-Office. Ce service sera disponible pour les échanges entre les Vendeurs et l’Opérateur.


Les échanges entre les Vendeurs et les Clients se feront via l’onglet « Service Client » du Back-Office.


6.1.2. – Connexion au Back-Office


L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.


Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.


Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office.


6.1.3 – Sélection et import des Produits sur le Catalogue


Le Vendeur pourra charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back-Office, en créant manuellement ses Fiches-Produits ou bénéficier des modèles de Fiches-Produits disponibles sur la Plateforme.


Les Fiches-Produits comprennent un certain nombre de données obligatoires (titre, auteur, code-barre EAN, image, format, poids, état du Produit, etc.).


Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.


A ce titre, le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Il remplit également son Profil avec ses Critères d’Engagements et une description de ceux-ci.


Le Vendeur est de ce fait tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel (notamment l’encadrement du prix du livre).


Conformément à l’article 14.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus


6.1.4. – Classement


RECYCLIVRE, en tant qu’Opérateur de la Plateforme, intervient également sur la Plateforme en tant que Vendeur.


L’Opérateur ne fait cependant aucun usage de sa qualité pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable à ses Produits ou à sa Boutique en ligne. RECYCLIVRE et ses Produits sont référencés au même titre que n’importe quel autre Vendeur.


Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme : à ce titre, certains Vendeurs pourront bénéficier d’une mise en avant, notamment dans des sélections de Produits ou au niveau du panier d’achat pour les Vendeurs Engagés ainsi que pour les Vendeurs ayant souscrit au Service de publicité.


Lorsque les Produits ou les Vendeurs font l’objet d’une mise en avant préférentielle, les Utilisateurs en sont informés par une signalétique appropriée.


Les Produits proposés en réponse à une recherche du Client sont référencés en fonction de leur conformité et pertinence au regard de la recherche du Client. Le Client peut notamment filtrer les Vendeurs selon leur qualité de Vendeur Engagé ou non.


Les Vendeurs ayant souscrit au Service de publicité peuvent en outre bénéficier d’une mise en avant supplémentaire sous forme de bannière, bandeau ou blocs produits selon les conditions applicables (Annexe 7 – Service de publicité).


6.1.5. – Prix des Produits


Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment la législation applicable au prix du livre. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.

Ils sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par l’Opérateur aux Vendeurs conformément à l’article 9 « Modalités Financières » des présentes et à l’Annexe 3 « Conditions Tarifaires » est facturée en fonction des prix des Produits proposés aux Clients sur la Plateforme.


6.1.6 – Conditions de vente des Produits


Le Vendeur est seul responsable de la vente (et de la livraison) des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par le Contrat de Vente, lequel inclut les Conditions Générales de Vente du Vendeur le cas échéant.

Le Vendeur est responsable de la fourniture de ses Conditions Générales de Vente à ses Clients.

En signant les présentes CGS, le Vendeur garantit de se conformer aux Conditions Commerciales de la Plateforme (Annexe 4 « Conditions Commerciales de la Plateforme ») et qu’à cet égard le Vendeur s’engage à se conformer à ces Conditions Commerciales de la Plateforme dans le cadre de la vente de ses Produits.


6.1.6.1. Sur le processus de commande


Le Vendeur dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande pour chacun de ses Clients. Il est informé de toute nouvelle Commande via le Back-Office.


Le Vendeur sera également informé par courriel de chaque Commande qui sera passée via la Plateforme.


6.1.6.2 Sur la disponibilité des Produits


Les Contrats de Vente des Produits proposés par le Vendeur via la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et le Client sous la condition résolutoire que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s).


Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il propose. Le Vendeur s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement l’état de ses stocks via le Back-Office, et à informer le Client via la Fiche Produit en cas d’indisponibilité du Produit.


Par ailleurs, lorsque le Vendeur ne pourra pas assurer les Commandes passées via la Plateforme pendant une durée déterminée, ce dernier s’engage à suspendre son compte pour cette durée, permettant de déréférencer temporairement ses Produits de la Plateforme.


Le Vendeur s’engage à faire de preuve de réactivité dans l’acceptation et l’expédition des Commandes passées par le Client, conformément aux KPI.


6.1.6.3. Sur les conditions de livraison


A l’issue de la Commande d’un Produit, le Vendeur est chargé de livrer le Produit, la Livraison faisant partie intégrante du Contrat de Vente.


Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront ajoutés au prix du Produit déterminé par le Vendeur.


Le Vendeur est libre de proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants :


• Livraison à domicile (avec le transporteur qu’il utilise habituellement) ;

• Livraison en point relais (Mondial Relay) ; et/ou

• Retrait en magasin (si le Vendeur dispose d’une boutique physique).


Le Vendeur est seul responsable de la Livraison des Produits.


6.1.6.4. Sur le paiement des Produits par le Client


Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants :


• Cartes bancaires (Visa, Maestro, Mastercard).


6.1.6.5. Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur


Il est entendu que les Conditions Commerciales de la Plateforme sont conclues uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la livraison ou du service après-vente.


Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées.


A cet égard, le Vendeur est informé que le Client pourra noter le Produit commandé et le Vendeur selon certains critères définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.


En cas de doute sur l’authenticité d’un avis, le Vendeur peut signaler cet avis à l’Opérateur, sous réserve de justifier son signalement.


Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définies par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes.


6.1.7 – Utilisation des données issues de la Plateforme


L’Opérateur aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard du Vendeur ([A détailler]), compilées dans son Back Office.


Ces données seront utilisées par l’Opérateur pour [A compléter avec la finalité éventuelle de l’utilisation de ces données].


6.2 – Services de paiement


Les Services de paiement permettant au Vendeur d’être payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP).


Le PSP de l’Opérateur est STRIPE (cf. Annexe 3 « Conditions Générales du PSP »).


Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter les Conditions Générales du PSP.


Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.


6.3 – Service de facturation

Le Vendeur confie à l’Opérateur le soin de facturer le Client au nom et pour son compte au titre de l’exécution du Contrat de Vente.


Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées à l’Annexe 6 « Mandat de facturation ».


6.4. - Services de publicité


L’Opérateur peut proposer aux Vendeurs un Service de publicité contre le paiement d’un prix fixé à l’Annexe 3 « Conditions Financières ».


Le Service de publicité consiste notamment à mettre en avant le Vendeur et ses Produits par des bannières, bandeaux ou « blocs Produits » visibles et clairement identifiés en tant que publicité rémunérée sur la Plateforme.


La souscription payante aux Service de publicité impliquera la signature de l’Annexe dédiée.


ARTICLE 7. CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT


Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande et de la vente des Produits du Vendeur.


Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.


Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur de toute réclamation, via son Back Office (module « Service Client ») à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue et non respectée), concernant les Produits commandés.


Le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans le délai prévu au sein de l’Annexe KPI, suivant la réception de la réclamation.


Soucieuse de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Client.


A ce titre, le Vendeur a accès, dans son Back-Office, à des modèles de réponses à des réclamations afin de le guider et de l’assister dans la gestion de son service client.


Le Vendeur mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais définis dans les KPI.


ARTICLE 8. MODALITÉSFINANCIÈRES


8.1 Facturation des Services


La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées en Annexe 3 « Conditions Financières ».


La souscription au Service Marketplace est facturée mensuellement par l’intermédiaire d’une commission équivalente à un pourcentage Hors Taxes du montant Toutes Taxes Comprises de chaque Commande (hors frais de port) ainsi que d’un abonnement au prix fixe. Ce pourcentage et le montant de l’abonnement sont déterminés au sein de l’Annexe 3 « Conditions Financières ».


En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).


Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.


Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.


Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.


8.2 Paiement du Vendeur


Le Vendeur sera payé tous les quinze (15) jours pour les ventes définitives enregistrés au cours de la quinzaine écoulée.


Une vente est considérée comme définitive passé un délai de vingt-et-un (21) jours après le paiement de la Commande par le Client, sous réserve que la livraison ait bien eu lieu dans les sept (7) jours de la Commande et que le Client n’ait pas fait usage de son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours après la réception ni porté une réclamation pendant la période de vingt-et-un (21) jours.


8.3. Versements caritatifs


Le Vendeur peut décider, par l’intermédiaire de la Plateforme, de reverser un pourcentage au choix des revenus qu’ils retirent de l’utilisation des Services.


Les fonds seront collectés par l’Opérateur sur le fonds de dotation « Impact Today » dont les statuts sont disponibles sur la Plateforme. La liste des associations auxquelles sont reversées les fonds, ainsi que les modalités de versement, sont accessibles depuis la Plateforme.[à compléter/préciser]


ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR


L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.


Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.


9.1 - Hébergement - disponibilité


L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.


Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.


Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.


9.2. – Maintenance Corrective


L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.


A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :


• L’Opérateur s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.

« Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.


• L’Opérateur s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.


« Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.


L’Opérateur met à disposition des Vendeurs une messagerie permettant de le contacter depuis son Back-Office. Les Vendeurs peuvent aussi contacter l’Opérateur par téléphone, au numéro suivant [à compléter] aux Heures Ouvrées, ou par courriel à : [à compléter].


Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.


9.3 – Sécurité


L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :


• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;

• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;


L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.


9.4 – Conservation des données


L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Vendeur.


En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Vendeur nécessaires au titre des obligations comptables seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et les autres catégories de données pendant une durée de cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.


En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 14.3 « Conséquences de la résiliation » des présentes.


9.5 – Transparence financière


Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme.


A ce titre, l’Opérateur adressera :


• A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Vendeurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.


• En janvier de chaque année à chaque Vendeur un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.


Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur pourra être tenu de communiquer à l’Administration fiscale des informations sur son activité sur la Plateforme, comme les suivantes :


• Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;

• Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.


Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.


A toutes fins utiles, le Vendeur est invité à consulter l’Annexe 2 « Obligations en matière d’information sociale et fiscale » comportant les informations liées aux régimes fiscaux et sociaux applicables aux transactions réalisées par la Plateforme.


9.6 – Engagements de l’Opérateur


L’Opérateur s’engage à reverser 1% des revenus tirés de l’exploitation de la Plateforme au fonds de dotation « Impact Today ».


ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU VENDEUR


L’attention du Vendeur est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe KPI), qui sert l’intérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de l’Opérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat.


En sus des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales, le Vendeur s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans le délai déterminé au sein de l’Annexe 1 « KPI ».


En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés sur son Profil et sur sa Boutique en ligne.


A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.


Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.


Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :


• Proposer à la vente des Produits respectant les critères de qualité et d’image définis par l’Opérateur ;

• Respecter l’Annexe 1 « KPI » des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;

• Maintenir à jour ses Critères d’Engagement ;

• S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ;

• Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;

• Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;

• Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;

• Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;

• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

• du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,

• de l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,

• de la carence du Vendeur dans la formation de son personnel,

• de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Vendeur.


Chaque Vendeur :


• Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;

• S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;

• Payer le prix correspondant aux Services ;

• Effectuer une sauvegarde régulière de ses données.


En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :


• Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;

• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr) ou la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com), à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Vendeur dans ses campagnes ;

• S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;

• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.

• Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


11.1 – Propriétés de l’Opérateur


Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.


Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.


Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.


En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :


• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.


11.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme


Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.


Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.


La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l’article 9 « Modalités financières » des présentes.


Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.


11.3 – Propriétés du Vendeur


Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.


Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.


En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.


Il est expressément entendu entre les Parties que cette cession inclut également le droit pour l’Opérateur de :


• Fusionner ses Contenus avec ceux d’autres Vendeurs afin de créer des Fiches Produits uniques, appartenant alors à l’Opérateur ;

• Autoriser les autres Vendeurs à réutiliser les Contenus créés par un Vendeur pour la vente de leurs propres Produits, uniquement via la Marketplace, dans les limites prévues au présent article.


L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNE


Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.


12.1 – Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur


Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Vendeur.


Ces données sont traitées uniquement pour :


• Administrer la Plateforme ;

• Pouvoir fournir au Vendeur les Services ;

• Mettre le Vendeur en relation avec le Client ;

• Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme ;


L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.


Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.


Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :


• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ;

• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;

• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.


Le Vendeur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@superway.eu ou en envoyant un courrier à l’Opérateur [Superway – 7, rue de la Boule rouge – 75009 Paris].

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : [insérer un lien vers la Politique de Confidentialité]


12.2 – Concernant les données des Clients


Le Vendeur est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.


Le Vendeur sera responsable du traitement des données personnelles des Clients à compter de la mise en relation et pour l’exécution du Contrat de Vente.


La finalité de ces traitements est le suivi, la gestion des Commandes ainsi que l’exécution du Contrat de Vente.


Dans la mesure où l’Opérateur et le Vendeur déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérés comme des responsables de traitement distincts.


A ce titre, les Parties conviennent expressément que le Vendeur, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.


ARTICLE 13.RESPONSABILITÉ


13.1 – Principes Généraux


Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.


L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :


• Liée à l’exécution même du Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et le Client ;

• En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;

• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;

• En cas de défaut de règlement du Vendeur ;

• En cas de violation des présentes par le Vendeur ou des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur.


Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.


En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.


En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des quatre (4) derniers mois maximum.


Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.


Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.


13.2 – Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité d’hébergeur


Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.


A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Profils qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.


13.3 – Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses Fiches Produits


Le Vendeur est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Vendeur.


Le Vendeur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur ses Contenus et reconnaît être informé que l’Opérateur pourra se retourner contre lui en cas d’action ou recours intenté contre l’Opérateur pour copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Vendeur.


ARTICLE 14. DURÉE DU CONTRAT -RÉSILIATION


14.1 – Durée


Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.


14.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation


i. Suspension


En cas de violation continue des présentes dispositions, de l’annexe 1 « KPI » ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.


Cette décision est portée à la connaissance du Vendeur par courriel, par l’intermédiaire d’un support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.


L’Opérateur pourra mettre le Profil du Vendeur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous quinze (15) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme, dans les conditions détaillées ci-après.


ii. Résiliation suite à une suspension


Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.


iii. Résiliation pour faute


En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe KPI, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.


La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.


iv. Résiliation pour convenance


Le Vendeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justificatif ni à respecter de préavis, sous réserve d’honorer toutes ses Commandes de Produits en cours.


Pour résilier le présent Contrat, le Vendeur devra procéder à sa désinscription conformément aux modalités détaillées au sein des CGU.


L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant un courriel au Vendeur sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.


v. Autres hypothèses de résiliation


Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur.


Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.


14.3 - Conséquences de la résiliation


Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Produits du Vendeur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Vendeur.


L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant l’une des Commandes de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.


Les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de deux (2) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.


ARTICLE 15.CONFIDENTIALITÉ


Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.


Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.


Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :


(a) Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;

(b) Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;

(c) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.


La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une violation des présentes par la partie destinataire.



ARTICLE 16. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL


Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée minimum de deux (2) ans après rupture de ce dernier.


En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les Parties que la pénalité facturée sera équivalente à un (1) an du salaire brut proposé par le nouvel employeur.



ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES -INDÉPENDANCE


Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.


Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.


Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.


Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.


Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.


ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE


Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.


Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.


A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE.


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