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CONDITIONS COMMERCIALES PLATEFORME

PREAMBULE

La Plateforme éditée par la société RECYCLIVRE et accessible à l’adresse www.superway.eu propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de livres, neufs ou d’occasion (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Marketplace - en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre les CGV Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

• « Boutique en ligne » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de se présenter aux Clients ainsi que ses Produits.

• « Clients » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les présentes conditions commerciales harmonisant les pratiques commerciales des Vendeurs sur la Plateforme et complétant le Contrat de Vente dans l’hypothèse où les CGV Vendeur seraient absentes, incomplètes ou contraires aux présentes.

• « Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV Vendeur » : désignent les Conditions Générales de Vente propres au Vendeur, encadrant notamment la vente de Produits, régissant la vente à distance des Produits du Vendeur.

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

• « Contrat de Vente » : désigne le contrat de vente des Produits conclu entre le Vendeur et le Client. Ce contrat est constitué par la Fiche Produit et les CGV Vendeur, éventuellement complétées, ou remplacées, par les Conditions Commerciales de la Plateforme, notamment en cas de lacune ou de contradiction des CGV du Vendeur par rapport aux Conditions Commerciales.

• « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement et contractuellement au titre des Conditions Générales de Services requises.

• « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, à l’exception des jours fériés (« Jours Ouvrés »).

• « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.

• « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

• « Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et mettent en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société RECYCLIVRE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 610 466, dont le siège social est situé au 7 rue de la Boule Rouge – 75009 PARIS.

• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.superway.eu. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

• « Produit » : désigne tout livre, neuf ou d’occasion, proposé par le Vendeur au Client par l’intermédiaire de la Plateforme.

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

◦ « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’une mise en relation en vue de la vente des Produits par le Vendeur aux Clients.

◦ « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

• « Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

• « Vendeur Engagé » : désigne tout Vendeur répondant aux Critères d’Engagement.


2. OBJET

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

Les présentes Conditions Commerciales s’appliquent en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales. Elles font partie intégrante du Contrat de Vente, composé des éléments suivants :

• Fiche Produit ;

• CGV du Vendeur ;

• Conditions Commerciales de la Plateforme.


Il est entendu qu’en cas de contradiction entre ces documents, les Fiches Produits prévaudront sur les CGV du Vendeur, tandis que les Conditions Commerciales de la Plateforme prévaudront, le cas échéant, tant sur les Fiches Produits que sur les CGV du Vendeur.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande. Le Client est invité à imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.


4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Pour pouvoir passer une Commande, le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

5.1. Caractéristique des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit (notamment concernant l’état du Produit et son prix) et les informations obligatoires en vertu du droit applicable sur sa Boutique en ligne et/ou son Profil.

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.


5.2. Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.


5.2.1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.


5.2.2. Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Espace Client ou à se créer un Espace Client dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le moyen de paiement et le prix) et fournir l’ensemble des informations nécessaire à la facturation et à la livraison (les modalités de livraison, l’adresse de facturation et de livraison) des Produits avant de valider son contenu.

Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.


5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans l’Espace Client soit correcte.


5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la facture depuis son Espace Client, sur demande adressée au Vendeur. .


5.3. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Boutiques en ligne des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables selon les modes de livraison proposés.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.


5.4. Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence sur la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


5.5. Annulation de la Commande

Le Client peut solliciter auprès du Vendeur l’annulation de sa Commande depuis son Espace Client.

Le Vendeur peut aussi renoncer à une Commande tant qu’il ne l’a pas expédiée.

Dans ces deux hypothèses, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.


6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues en Annexe 2 « Politique de Rétractation » des présentes.


7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :

• Carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard)

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.


7.2. Délai de paiement

Le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.


7.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.


8. LIVRAISON

Le Vendeur est libre de proposer un ou plusieurs des modes de retrait du Produit suivants :

• Livraison à domicile (avec le transporteur qu’il utilise habituellement) ;

• Livraison en point relais (Mondial Relay) ; et/ou

• Retrait en magasin (si le Vendeur dispose d’une boutique physique).

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1 « Politique de Livraison ».


9. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la remise effective du Produit à l’issue de la livraison.


10. GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation et à l’article 1646 et suivants du Code civil.


Article 10.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».


Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, le Client peut demander le remplacement du Produit, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le Vendeur.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois [douze (12) mois à compter du 1er janvier 2022]. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).


Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.


Article 10.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)


11. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.


12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.


13. DONNÉES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.


Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à contact@superway.eu ou en envoyant une réclamation au Vendeur.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.


14. RÉCLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.


Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Espace Client dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

• Produit non reçu ;

• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.


Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme (sauf dans les cas où l’Opérateur agit en tant que Vendeur sur la Plateforme).

Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective.


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.


16. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.


17. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.


18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur via son Espace Client.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Concernant les Clients consommateurs ayant passé commande auprès d’un Vendeur professionnel, et pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation de l’Opérateur : [Nom du Médiateur], dont les coordonnées sont : [à compléter : adresse du médiateur] et qui peut être saisi via ce lien : [lien vers le site du médiateur].

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.


ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

La zone de livraison par défaut est le territoire de l’Espace Economique Européen, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique de livraison.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.


Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche Produit ainsi que pendant la Commande Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.


Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais d’expédition pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du volume / poids de la Commande. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués par la Fiche Produit du Vendeur et, le cas échéant, les Conditions Générales du Vendeur.


Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur et sont sélectionnées par le Client au moment de la Commande.


Problèmes de livraison

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.

En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser, l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception desdits Produits étant inefficace.


ANNEXE 2 - POLITIQUE DE RETRACTATION

Tout Vendeur référencé sur la Plateforme propose à tout Client un droit de rétractation de quatorze jours dont les modalités sont détaillées ci-dessous.


Principe de rétractation

Tout Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.


Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.


Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :


FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [Nom du Vendeur]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit____________

N° de la facture : _________________

N° du bon de commande : __________

- Commandé le [____________] / reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le droit de rétractation ne s’applique pas, le Vendeur en informe le Client.


Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur ou le déposer dans le magasin du Vendeur si ce mode de livraison avait été privilégiée.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.


Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Par exception, le Vendeur pourra fournir au Client des étiquettes de retour afin que celui-ci bénéficie d’un retour gratuit. Le Client est à ce titre invité à se renseigner directement auprès du Vendeur afin de déterminer si celui-ci prend ou non en charge les frais de retours.


Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• Conclus lors d'une enchère publique ;

• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.