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L'ouvrage présente la réforme du droit des entreprises en difficulté, issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et de l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il est à jour des textes les plus récents, tels que la loi du 22 octobre 2010 instituant la sauvegarde financière accélérée, l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant les procédures collectives à l'EIRL et la proposition de loi Warsmann de simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011.
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Auteur(s)
Éditeur
Hachette Supérieur
Format
Broché
Collection
Les fondamentaux
Date de parution
2012-01-25
Nombre de pages
159
Dimensions
14.0 x 19.0 x 1.0 cm
Poids
180
EAN
9782011462817
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