Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : préliminaire au débat d'orient

Conformément à l'article 47 de la Constitution, qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 a prévu, en son article 58-3, que la Cour dépose chaque année un rapport, conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Ce document, qualifié de « rapport préliminaire », constitue notamment une contribution au débat d'orientation budgétaire, visé à l'article 48 précité, que le Parlement tient désormais vers la fin juin.

Il replace les résultats de l'exécution de l'exercice 2005 dans une analyse rétrospective de moyen terme, en les éclairant des constatations que la Cour a formulées dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire et dans son rapport sur les comptes de l'État au 31 décembre 2005, tous deux publiés le 30 mai 2006. Il présente la perspective tracée par la dernière loi de finances initiale votée, celle de 2006, et le début de l'exécution en cours.

Ce rapport présente aussi la situation de l'ensemble des administrations publiques (État et organismes divers d'administration centrale, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales) et engage un examen de la soutenabilité des tendances actuelles des finances publiques.

Il participe ainsi à l'amélioration de l'information des assemblées parlementaires sur la situation et sur les perspectives des finances publiques.