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Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l'office du juge à l'épreuve de la mise en

Victoria Fourment

Depuis 2013, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'homme dans des champs juridiques variés : mariage, droit du travail ou encore droit pénal. Cette étude évalue le contrôle de conventionalité de la loi appliquée au cas d'espèce (in concreto).

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Depuis 2013, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'homme dans des champs juridiques variés : mariage, droit du travail ou encore droit pénal. Cette étude évalue le contrôle de conventionalité de la loi appliquée au cas d'espèce (in concreto).

Auteur(s)
EAN
9782247231355
Format
Broché
Nombre de pages
500
Éditeur
Dalloz
Date de parution
2024-04-18
Poids
608
Dimensions
17.0 x 25.0 x 2.5 cm
Collection
Nouvelle bibliothèque de thèses
Série

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