Conseil d'Etat, étude annuelle 2013 : le droit souple : rapport adopté par l'assemblée générale du C

Les rapports du Conseil d'État

L'étude annuelle 2013

Si le Conseil d'État a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le « droit souple », c'est qu'il a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure d'un phénomène dont l'importance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une doctrine de recours et d'emploi du droit souple se rattachant à la politique de qualité du droit.

L'expression « droit souple » est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d'instruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions...) qui ont pour point commun de ne pas imposer d'obligations et qui semblent avoir, dans une société dont la structuration est de plus en complexe et où la régulation gagne en extension, des fonctions appréciées des destinataires de ces instruments.

Le Conseil d'État se devait de proposer une définition précise du droit souple ; il l'a fondée sur trois critères cumulatifs. Puis, il a posé les jalons de ce qu'il a appelé l'échelle de la normativité graduée, allant du « pur » droit souple au droit dur le plus classique, en passant par plusieurs étapes intermédiaires qu'il a identifiées et qualifiées. Il a pris ensuite position sur les conditions de l'utilité du droit souple, de son efficacité et de sa légitimité, sans esquiver la question des risques réels qu'il peut recéler.

Enfin, les vingt-cinq préconisations qu'il a élaborées et qui sont destinées aux pouvoirs publics, portent tant sur le droit souple qui émane d'eux que sur l'attitude à adopter à l'égard du droit souple des acteurs privés.

Le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptômede la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'État. Le Conseil d'État ne partage pas ce point de vue car le droit souple peut, au contraire, contribuer au renouvellement de l'État, par un élargissement de la gamme des moyens d'action des pouvoirs publics.

L'ouvrage constitue un document de référence pour les juristes, universitaires et chercheurs mais également un outil de travail indispensable aux praticiens du droit, aux élus, aux fonctionnaires, agents de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux acteurs économiques et sociaux. L'ouvrage est enrichi d'analyses tirées du fonctionnement de l'Union européenne, des relations internationales et de comparaisons avec d'autres pays de culture juridique différente.