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  • décret du 12 février 2015 sur l'aménagement commercial ;
  • loi du 20 décembre 2014 simplifiant la vie des entreprises ;
  • directive du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts en matière anticoncurrentielle.

Elle intègre, en Addendum, les articles consolidés du code et des textes complémentaires résultant de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définitivement adoptée.

Des enrichissements jurisprudentiels et bibliographiques en matière de bail commercial ont été apportés. Et plus de 22 000 décisions sont citées.

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EAN
9782247151394
Éditeur
Dalloz
Format
Broché
Collection
Codes Dalloz
Date de parution
2015-08-26
EAN
9782280370097
EAN
9782848653846
Poids
1475
EAN
9782247151394
Nombre de pages
3836
Dimensions
13.0 x 19.0 x 6.7 cm

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