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Code général de la propriété des personnes publiques 2023 : annoté & commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

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La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

Auteur(s)
EAN
9782247222940
Format
Relié
Nombre de pages
1420
Éditeur
Dalloz
Date de parution
2023-05-11
Poids
1108
Dimensions
14.0 x 20.0 x 5.7 cm
Collection
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