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¤ Cette 31e édition intègre notamment :

  • le décret du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
  • la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
  • la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
  • la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
  • la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

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  • la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Auteur(s)
Éditeur
LexisNexis
Format
Relié
EAN
9782711029266
Date de parution
2018-07-05
Nombre de pages
2316
Dimensions
14.0 x 20.0 x 6.2 cm
Poids
1410
EAN
9782711029266
Collection
Codes bleus

Code pénal 2017

Hervé Pelletier

Indisponible

Code pénal 2019 : motif gold

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Code pénal 2018 : graphik noir

Hervé Pelletier

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