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Le comité d'entreprise européen

La directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n° 96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise.

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La directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n° 96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise.

Auteur(s)
EAN
9782717834529
Format
Broché
Nombre de pages
112
Éditeur
Economica
Date de parution
1997-11-07
Poids
604
Dimensions
12.0 x 20.0 x 2.3 cm
Collection
Droit des affaires et de l'entreprise
Série

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