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Cette thèse aborde la transformation de la notion de commande publique par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle a ainsi doté ce syntagme d'une portée juridique et d'un droit commun et a reconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la commande publique. Prix de l’Académie française, fondation Viard.
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Cette thèse aborde la transformation de la notion de commande publique par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle a ainsi doté ce syntagme d'une portée juridique et d'un droit commun et a reconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la commande publique. Prix de l’Académie française, fondation Viard.
Auteur(s)
EAN
9782275142906
Format
Broché
Nombre de pages
0
Éditeur
LGDJ
Date de parution
2024-04-30
Poids
668
Dimensions
16.0 x 24.0 x 2.5 cm
Collection
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Série
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