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OHADA Guide des procédures collectives

Entré en vigueur le 10 avril 1998, l’Acte uniforme OHADA portant procédures collectives d’apurement du passif a fait l’objet d’une profonde réforme le 10 septembre 2015 qui s’est notamment traduite par la création de régimes spécifiques aux petites entreprises, le l’introduction de la conciliation, la responsabilisation des experts et syndics, le renforcement des garanties offertes aux...

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Entré en vigueur le 10 avril 1998, l’Acte uniforme OHADA portant procédures collectives d’apurement du passif a fait l’objet d’une profonde réforme le 10 septembre 2015 qui s’est notamment traduite par la création de régimes spécifiques aux petites entreprises, le l’introduction de la conciliation, la responsabilisation des experts et syndics, le renforcement des garanties offertes aux...

Auteur(s)
EAN
9782353081448
Format
Broché
Nombre de pages
280
Éditeur
Droit-Afrique.com
Date de parution
2016-12-05
Poids
400
Dimensions
15.0 x 21.0 x 1.4 cm
Collection
Série

OHADA : Guide des procédures collectives

Noel Yao Koffi

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