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A la suite d’un important travail de refonte mené par l’administration fiscale, un nouveau Code Général des Impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019. Les dispositions du nouveau Code sont applicables depuis le 1er janvier 2020. Les conditions d’application ont fait l’objet d’une importante doctrine administrative (Note Circulaire n°000005/M.F...

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A la suite d’un important travail de refonte mené par l’administration fiscale, un nouveau Code Général des Impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019. Les dispositions du nouveau Code sont applicables depuis le 1er janvier 2020. Les conditions d’application ont fait l’objet d’une importante doctrine administrative (Note Circulaire n°000005/M.F...

Auteur(s)
EAN
9782353082254
Format
Broché
Nombre de pages
306
Éditeur
Droit-Afrique.com
Date de parution
2021-02-08
Poids
400
Dimensions
15.0 x 21.0 x 1.5 cm
Collection
Série

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