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La présente compilation de textes fiscaux marocains fait suite aux récentes réformes entreprises depuis la loi de finances pour 2006, qui se sont traduites par l’adoption : - d’un nouveau Code général des impôts par la loi de finances pour 2007 regroupant le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales,...

Auteur(s)
EAN
9782353081653
Format
Broché
Nombre de pages
400
Éditeur
Droit-Afrique.com
Date de parution
2018-01-15
Poids
520
Dimensions
15.0 x 21.0 x 2.0 cm
Collection
Série

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