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Bénin : Code général des impôts 2021

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Le Code Général des Impôts du Bénin résulte de la compilation des deux textes suivants : - la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers ; - l’ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects...

Auteur(s)
EAN
9782353082148
Format
Broché
Nombre de pages
364
Éditeur
Droit-Afrique.com
Date de parution
2021-01-14
Poids
500
Dimensions
15.0 x 21.0 x 1.8 cm
Collection
Série

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