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The evaluation of European criminal law : the example of the framework decision on combatting traffi

Des chercheurs développent une méthodologie de l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'impact du droit pénal de l'Union européenne et la testent sur la décision-cadre du 19 juillet 2002 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les études portent sur la traduction législative et pratique de la décision dans 12 Etats membres. Des conclusions sont tirées des constats et analyses réalisés.

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Des chercheurs développent une méthodologie de l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'impact du droit pénal de l'Union européenne et la testent sur la décision-cadre du 19 juillet 2002 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les études portent sur la traduction législative et pratique de la décision dans 12 Etats membres. Des conclusions sont tirées des constats et analyses réalisés.

EAN
9782800414379
Format
Broché
Nombre de pages
416
Éditeur
Ed. de l'Université de Bruxelles
Date de parution
2009-02-12
Poids
664
Dimensions
17.0 x 24.0 x 2.1 cm
Collection
Etudes européennes
Série

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