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La loi 2000-321 du 12 avril 2000, nouvellement adoptée, vise à améliorer les relations entre les citoyens et les services de l'administration. Le lecteur trouvera dans ces pages des textes législatifs fondamentaux, telles les lois 73-6 du 3 janvier sur le médiateur de la République, n° 78-17 du 6 janvier 1978 visant à protéger les personnes face au développement des fichiers informatiques...

Auteur(s)
Éditeur
Les éditions des Journaux officiels
Format
Broché
Collection
Journal officiel de la République française
Date de parution
2000-12-14
Nombre de pages
270
Dimensions
15.0 x 21.0 x 1.0 cm
Poids
350
EAN
9782110748553

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