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Rapport de la Cour de cassation 1998

A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté ; le contrôle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade.

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A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté ; le contrôle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade.

Éditeur
La Documentation française
Format
Broché
Date de parution
1999-05-12
Nombre de pages
423
Dimensions
16.0 x 24.0 x 2.8 cm
Poids
752
EAN
9782110042859

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