Les ventes aux enchères publiques en France : rapport d'activité 2015
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et au ministre de la Culture et de la Communication. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et au ministre de la Culture et de la Communication. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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