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Les droits des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a opéré une rupture profonde avec les législations antérieures, dont l'unique but était d'accorder à la personne reconnue handicapée une assistance et un revenu minimum. Désormais, il s'agit de lui donner les moyens (collectifs et individuels) de réaliser son projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de ses capacités.

La loi pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le «droit à compensation» des conséquences de son handicap grâce à des mesures adaptées à ses besoins et à ses attentes, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie en société, par l'obligation de rendre accessibles les lieux accueillant du public. Enfin, elle vise à améliorer leur insertion professionnelle, en renforçant notamment les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas le quota légal d'embauches de travailleurs handicapés.

Cet ouvrage fait le point, près de 10 ans après l'adoption de cette réforme, sur l'état du handicap en France. Scolarité, formation, emploi, prestations sociales spécifiques, orientation en établissements spécialisés, protection juridique, patrimoine, impôts... : vous y trouverez des informations claires et précises pour faire reconnaitre et valoir les droits des personnes handicapées.

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a opéré une rupture profonde avec les législations antérieures, dont l'unique but était d'accorder à la personne reconnue handicapée une assistance et un revenu minimum. Désormais, il s'agit de lui donner les moyens (collectifs et individuels) de réaliser son projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de ses capacités.

La loi pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le «droit à compensation» des conséquences de son handicap grâce à des mesures adaptées à ses besoins et à ses attentes, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie en société, par l'obligation de rendre accessibles les lieux accueillant du public. Enfin, elle vise à améliorer leur insertion professionnelle, en renforçant notamment les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas le quota légal d'embauches de travailleurs handicapés.

Cet ouvrage fait le point, près de 10 ans après l'adoption de cette réforme, sur l'état du handicap en France. Scolarité, formation, emploi, prestations sociales spécifiques, orientation en établissements spécialisés, protection juridique, patrimoine, impôts... : vous y trouverez des informations claires et précises pour faire reconnaitre et valoir les droits des personnes handicapées.

Éditeur
le Particulier éditions
Format
Broché
Collection
Guide encyclopédique
Date de parution
2013-11-25
Nombre de pages
162
Dimensions
15.0 x 24.0 x 1.0 cm
Poids
302
EAN
9782357311152

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